LE TARIF SOCIAL à ELECTRICITE ET GAZ
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Il existe un tarif social pour l’électricité et le gaz offrant une protection aux consommateurs à revenus modestes ou en situation précaire. Ces personnes ne paient pas de redevance pour leur compteur de jour (par contre, il y a un supplément pour les compteurs jour/nuit et pour les raccordements de puissance dépassant 10kvA). Elles ont aussi droit à 500kwh d’électricité gratuite. Dans certains cas, elles ont également droit à 556kwh de gaz naturel gratuit ; notamment si le gaz naturel n’est pas utilisé pour le chauffage et s’ils ne bénéficient pas du tarif social pour l’électricité.
Il est possible que le tarif normal de certains fournisseurs soit moins cher que le prix maximum légal. Le tarif social est un droit mais pas une obligation. Par conséquent, si vous constatez que le tarif normal est plus avantageux que le tarif social, vous pouvez choisir de ne pas le demander.
LE TARIF SOCIAL ÉLECTRICITÉ ET GAZ
B. CONDITIONS D’OBTENTION
Le compteur d’électricité peut être de type normal ou de type jour/nuit. Vous pouvez aussi bénéficier du tarif social si vous avez un compteur à budget. Il n’y a pas de plafond de consommation d’électricité.
Le demandeur ou toute personne vivant sous le même toit doit bénéficier soit : • d’une allocation aux personnes handicapées suite à une incapacité permanente d’au moins 65 % ; • d’une allocation pour l’aide d’une tierce personne ; • d’une allocation de remplacement de revenus ; • d’une allocation d’intégration de catégorie 2, 3, 4 ou 5 ; • d’une allocation pour l’aide aux personnes âgées catégorie 2, 3, 4 ou 5.
Le tarif social spécifique n’est pas d’application pour les consommations :
d’une résidence secondaire ;
des communs d’immeubles à appartements ;
d’usage professionnel (vous êtes indépendant ou vous avez une entreprise) ;
d’un raccordement occasionnel.
C. COMMENT DEMANDER LE TARIF SOCIAL POUR L’ÉLECTRICITÉ ET LE GAZ ?
• Il faut soit écrire, soit se rendre chez votre fournisseur d’électricité et de gaz. • La demande doit être accompagnée de la preuve que vous-même ou qu’une personne qui vit sous votre toit appartient à une des catégories mentionnées ci-dessus. • La preuve est établie par l’attestation délivrée chaque année au mois de mars par le SPF Sécurité Sociale. • Si l’allocation est payée par l’Office national des pensions, la preuve est l’attestation délivrée chaque année avec la fiche fiscale, au mois de mars.
Attention : Il n’existe pas d’examen médical séparé.
D. OBTENIR L’ATTESTATION
SPF Sécurité sociale Direction générale des Personnes handicapées Rue de la Vierge noire 3C - 1000 Bruxelles Tél : 02-507.87.99 Fax : 02-509.81.85 handiF@minsoc.fed.be
Office National des Pensions Tour du Midi - 1060 Bruxelles Tél : 02/529 30 01 Fax : 02/529 39 21 info@rvponp.fgov.be
OÙ S’INFORMER
SPF ECONOMIE, PME, CLASSES MOYENNES ET ENERGIE North Gate III Boulevard du roi Albert II 16 1000 BRUXELLES TEL. : 0800/120.33 FAX : 0800/120.57 info.eco@mineco.fgov.be www.mineco.fgov.be
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